Règles de facturation
Art. L. 111-3 du CSP
Toute personne a droit, à sa demande, à une information délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de santé d’exercice libéral doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son cout et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
Forfait journalier (par jour)
À votre charge sauf si vous bénéficiez de l’article 115, de la CMU (Couverture Mutuelle Universelle), AME (Aide Médicale de l’Etat), d’un régime local (Alsace/Lorraine) ou si vous êtes en accident du travail.
Ticket modérateur
Si les frais de séjour sont pris en charge à 80% par votre caisse d’assurance maladie (régime général ou spécifique), les 20% restants (ticket modérateur) sont à votre charge ou à celle de votre mutuelle. Vous êtes dispensé du paiement si vous bénéficiez de la CMU, ALD, AME, invalidité ou pour un accident du travail.
Forfait P.A.T (Participation Assuré Transitoire) par séjour
Il demeure à votre charge sauf si vous êtes bénéficiaire de l’art. 115 si vous êtes en A.L.D. (Affection Longue Durée), invalidité ou A.T. (Accident du Travail).
Dépassement d’honoraires
Les médecins exercent dans l’établissement à titre libéral en secteur 1 (secteur conventionné) ou secteur 2 (secteur conventionné à honoraires libres). Les dépassements d’honoraires sont à votre charge si les praticiens qui assurent vos soins ont opté pour le secteur conventionnel à honoraires libres (secteur II), ce qui les autorise à pratiquer ces dépassements.
Si vous n’êtes pas assuré social
Vous êtes redevable de la totalité des frais. Un devis d’hospitalisation sera établi. Le règlement de ce devis se fera lors de votre admission et une facture acquittée sera établie lors de la sortie.
Frais supplémentaires
La chambre particulière, les frais de téléphone et de télévision sont à votre charge si vous y avez eu recours.
Mutuelle complémentaire
Vous pouvez être dispensés du paiement des frais sus mentionnés en tout ou partie selon le niveau de prise en charge de votre mutuelle.
Justificatif de séjour
Lors de la régularisation de votre dossier de sortie, 2 bulletins d’hospitalisation vous sont remis :
- 1 pour votre centre de sécurité sociale,
- 1 pour votre employeur.
Après le règlement complet de votre dossier et le règlement des dépassements d’honoraires, une facture acquittée vous sera remise pour permettre éventuellement le remboursement par votre mutuelle ainsi que le chèque de caution.
